banniere blog Infraction PLU

La propriété du Domaine de Sebens est située sur la commune de SAUVE (30610), à cheval sur les Zones A, N et US du Plan Local d’Urbanisme. (Source : Cadastre.)

3 Carrière Mas Neuf 2

Domaine de Sebens

Carrière 3

Domaine de Sebens

essai automobile à sebens

essai automobile à Sebens, photo prise du terrain d’équinox

Extraits du P.L.U. De la Commune de SAUVE, édité en 2007
ZONE A :
La zone agricole est une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Article A.1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits : (…)
Les constructions ou installations qui, par leur nature, sont incompatibles avec la
sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage.(…)
Les carrières et les installations classées qui y sont liées.(…)
Les installations et activités de sports mécaniques.
ZONE N :
La zone N comprend les zones naturelles et forestières, équipée ou non, à protéger
en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
(…)
Sont interdits : (…)
Les carrières et les installations classées qui y sont liées. (…)
Les installations et activités de sports mécaniques.
ZONE US :Capture du 2015-05-23 17:14:07
La zone US est une zone équipée réservée aux activités de sport, de loisirs et de
tourisme. (…)
Sont interdits : (…)
Les constructions ou installations qui, par leur nature, sont incompatibles avec la
sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage. (…) Capture du 2015-05-23 17:15:11
L’ouverture et l’exploitation de carrières, (…)
Les carrières et les installations classées qui y sont liées
Les installations et activités de sports mécaniques.

(Source : texte Mairie de SAUVE (30610), images Association « Sauvegarde le Salaves » et rapport d’huissier.)

SOUTENEZ NOTRE ACTION EN SIGNANT LE MANIFESTE